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Conditions Générales de Vente du site internet Moilutin-Cycles.fr

Conditions Générales De Vente


La société Moilutin-cycles est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Reims 538 445 149 . Son adresse postale est Moilutin-Cycles 8 route de Jonchery 51140 Prouilly et son adresse de courrier électronique est contact@moilutin-cycles.fr

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Moilutin-cycles suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Moilutin-cycles au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Moilutin-cycles dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site Moilutin-cycles. Moilutin-cycles ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Moilutin-cycles ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais uniquement avec Colissimo avec Signature ou Mondial RELAY
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.Les expéditeurs peuvent choisir un service de livraison sans signature (remise non personnalisée). Dans ce cas, si les dimensions du colis et de votre boîte aux lettres le permettent, le colis est déposé dans votre boîte aux lettres.
Le facteur peut également remettre le colis à un gardien ou à un concierge, vous en êtes alors informé par un avis de passage qui vous invite à venir le retirer chez ce dernier. A défaut, le facteur doit sonner chez vous pour essayer de vous livrer, y compris si vous habitez dans un immeuble.
En votre absence, un voisin peut éventuellement accepter de prendre votre colis pour vous le remettre ensuite, ce qui vous évitera d’aller le chercher dans un bureau de poste. Dans ce cas un avis de passage avec le numéro de votre colis et le nom et l’adresse du voisin auquel il a été remis vous est laissé.Ces modalités simplifiées de livraison permettent de livrer les colis en votre absence et présentent une grande commodité pour tous les adeptes de la vente à distance. Assurez-vous de disposer d’une boîte aux lettres normalisée pour profiter au maximum d’une livraison à domicile, (même si vous êtes absent), et de son bon état de fonctionnement, en particulier pour éviter un accès par des tiers non autorisés.En cas de contestation de livraison ou d’avarie constatée par La Poste, la livraison sans signature ne présente néanmoins pas l’avantage d’une livraison avec signature. En effet, pour toute livraison sans signature, l’expéditeur a accepté qu’une indication de livraison par La Poste vaille preuve de livraison. Dans ce cas, La Poste et Moilutin-Cycles n’indemnisera pas l’expéditeur. De même, en l’absence de remise en main propre, le destinataire ne pourra pas avoir l’opportunité de constater une avarie potentielle et, en l’absence de constat d’avarie réalisé par La Poste, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation

Mode de livraison Colissimo, Colis Suivi (Sans Signature). Les expéditeurs peuvent choisir un service de livraison sans signature (remise non personnalisée). Dans ce cas, si les dimensions du colis et de votre boîte aux lettres le permettent, le colis est déposé dans votre boîte aux lettres.En effet, pour toute livraison sans signature, l’expéditeur a accepté qu’une indication de livraison par La Poste vaille preuve de livraison. Dans ce cas, La Poste et Moilutin-Cycles n’indemnisera pas l’expéditeur. De même, en l’absence de remise en main propre, le destinataire ne pourra pas avoir l’opportunité de constater une avarie potentielle et, en l’absence de constat d’avarie réalisé par La Poste, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation

Mode de livraison Colissimo, Chronopost, TNT (avec Signature) .La distribution du colis se fait contre signature. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis nous est retourné.

Mode de livraison par TNT, Chronopost ou autre prestataire en Express Commandez jusqu'à 12h pour les modes de livraisons express, Domicile, Bureau pour tous les autres modes de livraisons, votre commande est expédiée le lendemain avec Suivi

Afin de vous livrer au plus vite, notre équipe logistique est organisée de façon automatique dès la validation de votre commande. Cela nous permet d'assurer l'expédition de votre commande le jour-même pour toutes les commandes validées avant 12h pour le mode de livraison TNT EXPRESS,Chronopost.Les commandes enregistrées le week-end à partir du vendredi 12h pour le mode de livraison TNT Express sera expédié le Lundi.


Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Moilutin-cycles. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de Moilutin-cycles par intermédiaire de ce FORMULAIRE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. 

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Moilutin-cycles de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Moilutin-Cycles, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse par le même prestataire de livraison, choisis lors de votre commande.

Les frais d’envois sont à la charge de Moilutin-Cycles .

Retour d'un produit neuf

Sous 30 jourssi un produit ne vous convient pas, vous pouvez nous retourner le produit et bénéficier d'un avoir, selon les conditions suivantes :
Votre demande doit nous parvenir dans les 30 jours ouvrés après réception de votre commande.
Les articles retournés doivent être neufs, non montés ni utilisés et dans leur emballage d'origine sous peine de refus.
Le retour se fera impérativement par Colissimo contre signature , nous n'accepterons aucun retour d'un autre transporteur (Sauf accord de notre part)
Les frais de retour restent à la charge du client.L'avoir du montant des produits sera créé à réception du (des) produit(s) et il sera automatiquement crédité sur votre compte client. Vous en serez averti par e-mail. Cet avoir ne sera utilisable qu'en une seule fois.Dans le cas d'un retour sous 30 jours, nous vous invitons à remplir ce FORMULAIRE de prise en charge pour obtenir votre numéro de retour, ainsi que la procédure à suivre pour nous retourner le produit. Attention, vous ne pourrez nous retourner le produit qu'après acceptation par mail du service client.



Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Moilutin-cycles n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site Moilutin-cycles et que le Moilutin-cycles se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Moilutin-cycles

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client Moilutin-cycles. Le produit devra être retourné à Moilutin-cycles 8 route de Jonchery 51140 Prouilly

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Moilutin-cycles fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité a Moilutin-cycles pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles


1. Politique de confidentialité sur Moilutin-Cycles.fr
La société Moilutin-Cycles respecte les droits de la vie privée de ses utilisateurs et reconnait l’importance de leurs données à caractères personnels.

Moilutin-Cycles.fr

2. Qui traite les données personnelles ?
2.1 Responsable du traitement
Moilutin-Cycles est responsable du traitement et détermine seul, ou en collaboration avec d’autres, quelles données personnelles sont collectées, ainsi que le but et les moyens pour le traitement de ces données personnelles.

2.2. Processeur(s)
Moilutin-Cycles est libre de faire appel à des processeurs de données. Un processeur est une personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel sur demande ou pour le compte du responsable du traitement. Le processeur est tenu de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Le processeur agit toujours conformément aux instructions du responsable du traitement.
Moilutin-Cycles recourt aux suivantes catégories de « processeurs » : sociétés d’hébergement, prestataires de services de paiement externes, partenaires logistiques.

3. Sur quelle base juridique mes données sont-elles traitées ?
Conformément à la loi sur la protection de la vie privée et au Règlement, nous traitons les données personnelles sur base des motifs légaux suivants :
Sur base de l’exécution de contrat tel que convenu avec l’Utilisateur, ou la réalisation de démarches précontractuelles, à la demande de l’utilisateur ;
ou
Sur base du respect des dispositions légales ou réglementaires, relatives à la gestion de la relation contractuelle, et en particulier la facturation ;
Sur base de notre intérêt légitime à envoyer des informations et des circulaires à nos clients ;
Sur base de votre consentement explicite d’envoi d’offres promotionnelles (marketing direct).

4. Quelles données personnelles sont traitées?
Moilutin-Cycles s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles pertinentes et nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les catégories suivantes de données personnelles sont traitées :

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse) ;
Coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
Identifiants financiers (Données bancaires : nous conservons uniquement les données nécessaires, et toujours de manière conforme au RGPD);
Données d’identification électronique (adresse IP, localisation, cookies) ;
Données personnelles facultatives (sexe, date de naissance).
Ces données sont recueillies lorsque vous vous inscrivez sur le Site web et/ou placez une commande. Des données peuvent également être fournies à des partenaires externes, sous réserve de votre autorisation. D’autres données personnelles peuvent être collectées ultérieurement, par exemple dans le cadre de notre service après-vente. La quantité de données recueillies dépend de votre utilisation du Site web et des fonctionnalités du Site web.

De plus, nous utilisons des cookies pour reconnaître l’Utilisateur et lui offrir une expérience d’utilisation personnalisée, pour se rappeler de leurs choix techniques (par exemple, une langue ou un « panier d’achat ») et pour détecter et corriger toute erreur sur le Site web. Pour de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre Politique de cookies.

5. A quelles fins mes données personnelles seront-elles utilisées ?
Moilutin-Cycles recueille vos informations personnelles afin de fournir à chaque Utilisateur de notre plate-forme une expérience d’utilisation sécurisée, optimale et personnalisée. La collecte de données personnelles peut s’intensifier à mesure que l’Utilisateur fera un usage plus intensif de la plate-forme et de nos services en ligne. Moilutin-Cycles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler certaines opérations si des données sont manquantes, incorrectes ou incomplètes.

Le traitement des données est essentiel pour le fonctionnement de la plate-forme et des services qui s’y rapportent. Le traitement est effectué exclusivement aux fins spécifiques suivantes :

Gestion de la clientèle : administration de la clientèle, gestion des commandes, livraisons, facturation, vérification de la solvabilité, support, suivi des réclamations et envoi de newsletters. Gestion de litiges.Protection contre la fraude et les infractions. Marketing personnalisé et newsletter si vous l’avez expressément accepté. Dans ce cas, vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment.
L’utilisateur fournit toujours lui-même les données personnelles et peut ainsi exercer un certain degré de contrôle. Si certaines données sont incomplètes ou apparemment incorrectes, Moilutin-Cycles se réserve le droit de reporter temporairement ou définitivement certaines opérations attendues.

6. Qui reçoit vos données personnelles ?
Vos données personnelles seront traitées uniquement pour un usage interne au sein de Moilutin-Cycles. Vos données personnelles ne seront pas vendues, transmises ou communiquées à des tiers, sauf en cas de consentement explicite et préalable de votre part.

7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données seront conservées pour une période de 10 ans à compter de la fin de la relation avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, 
soit de la dernière connexion au compte client, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par Moilutin-Cycles, ou de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale à l’échéance du délai de cinq ans. A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront anonymisées. 

Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Quels sont vos droits ?
8.1 Garantie d’un traitement licite et sûr des données personnelles
Vos données personnelles seront toujours traitées à des fins légitimes, comme exposé à l’article 5.

Elles sont collectées et traitées d’une manière appropriée, pertinente et proportionnée, et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

8.2 Droit d’accès
Si vous pouvez prouver votre identité, vous aurez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Cela vous donne le droit de consulter les finalités du traitement, les catégories de données personnelles, 
les catégories de destinataires auxquels les données ont été envoyées, les critères qui déterminent la période de conservation des données et les droits que vous pouvez exercer concernant vos données.

8.3 Droit de rectification des données personnelles
Les données inexactes ou incomplètes peuvent être corrigées. Il appartient d’abord à l’Utilisateur d’apporter les modifications nécessaires à son « Profil d’utilisateur ». Vous pouvez également vous adresser à nous avec une demande de modification.

8.4 Droit de suppression de vos données personnelles
Vous avez également le droit d’obtenir la suppression de vos données personnelles, dans les cas suivants :
Vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour le but fixé ;
Vous retirez votre consentement au traitement de vos données et il n’existe aucune autre base légale qui justifie le traitement de vos données ;
Vous avez déposé de forme légale une objection au traitement des vos données personnelles;
Vos données sont traitées illégalement ;
Vos données doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
La suppression de données est principalement liée à leur visibilité ; il est possible que les données supprimées soient stockées temporairement.

8.5 Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit à des limitations du traitement de vos données personnelles. Notamment en cas de contestation quant à l’exactitude des données, 
si les données sont nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pendant le temps nécessaire à Moilutin-Cycles pour vérifier que vous pouvez valablement exercer votre droit à l’effacement.

8.6 Droit d’opposition
Vous avez en tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de ‘marketing direct’, de profilage ou à des fins qui découlent des intérêts légitimes du responsable des données. 
Moilutin-Cycles cessera de traiter vos informations personnelles, à moins que Moilutin-Cycles ne parvienne à démontrer qu’il existe des motifs légitimes impérieux en faveur du traitement de vos données personnelles qui prévalent sur votre droit d’opposition.

8.7 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir de Moilutin-Cycles toutes les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. 
Vous disposez également du droit de transférer ces données personnelles à un autre responsable de traitement, à moins que cela soit techniquement impossible.

8.8 Droit de retrait de votre consentement
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement, par exemple lorsque vous l’avez donné à des fins de marketing direct.

9. Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous devez envoyer une demande écrite et une preuve d’identité par courrier recommandé ou part l'intermédiaire de ce FORMULAIRE, ou l’adresse Moilutin-Cycles – 8 route de Jonchery 51140 Prouilly, ou par email à contact@moilutin-cycles.fr. Nous y répondrons dans les plus brefs délais, au plus tard un (1) mois après la réception de votre demande.



Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.moilutin-cycles.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Moilutin-cycles

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Moilutin-cycles.